Conditions Générales de Vente

1.1 — Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles des agences et filiales de Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE au titre de tout engagement ou prestation quelconque afférent au déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d'informations matérialisé ou dématérialisé.

1.2 — Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions sont celles des contrats types en vigueur.

1.3 — Tout engagement ou prestation est soumis aux présentes conditions, réputées connues du client du fait de leur mention sur nos documents commerciaux.

1.4 — Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du donneur d'ordre. En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d'ordre et dans le silence de ces dernières, les conditions générales continuent à s'appliquer.

2.1 — Le poids unitaire et le volume de chaque colis doivent être compatibles. Le poids unitaire d'un colis ne peut pas excéder 30 kg s'il doit être transporté par un seul homme ou sans moyen de manutention spécifique ou sans levage.

2.2 — Les marchandises suivantes sont refusées : les animaux vivants / les denrées périssables soumises à des conditions particulières de transport / les matériaux précieux : bijoux, pierres précieuses, monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières / les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce / les chèques cadeaux et de manière générale tout document papier ou autre support permettant d'effectuer un paiement tangible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds.

2.3 — Les marchandises suivantes : matières dangereuses et objets de valeurs doivent faire préalablement l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi entre les parties et de l'acceptation expresse de Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE.

2.4 — Dans l'hypothèse où le donneur d'ordre ou l'expéditeur confierait à Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans responsabilité pour Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE. Le donneur d'ordre ou l'expéditeur supportera donc toute conséquence liée à l'inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE.

3.1 — Les opérations de transport sont facturées au tarif en vigueur au moment de leur exécution sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature du poids et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter.

3.2 — Les tarifs en vigueur s'entendent hors majoration du prix du carburant.

3.3 — Les tarifs initialement convenus sont renégociés et/ou revus au moins une fois par an à la date d'anniversaire du contrat en cas de variations significatives des charges de Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE tenant à des conditions extérieures. En cas d'échec de renégociation, Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE se réserve la possibilité de mettre un terme aux relations commerciales à tout moment moyennant un préavis dans les conditions de l'article 13 des présentes CGV.

Les dates de départ et d'arrivée sont données à titre purement indicatif. Le donneur d'ordre est tenu de donner en temps utiles des instructions précises pour l'exécution des prestations de transport et/ou des prestations accessoires. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance, instructions spéciales à la livraison, etc.) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, lequel est soumis à l'acceptation expresse de Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE.

5.1 — Emballage : la marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que des opérations successives de manutention qui interviennent pendant le déroulement de ces opérations. De plus, elle ne doit pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

5.2 — Étiquetage : l'étiquetage est à la charge du donneur d'ordre. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise notamment en cas de transport de produits dangereux et/ou fragiles. Les mentions sur les étiquettes doivent strictement correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

5.3 — Responsabilité : le donneur d'ordre est seul responsable du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention. Il répond également de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.

5.4 — Plombage : les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

5.5 — Obligations déclaratives : le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature très exacte et spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières. Par ailleurs, le donneur d'ordre s'engage expressément à ne pas remettre à Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.). Le donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE, les conséquences résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

5.6 — Réserves : en cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux. À défaut de quoi aucune action ne pourra être exercée contre Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE ou ses substitués. Le dommage constaté doit être impérativement signalé dans les formes et délais légaux. La signature numérisée du destinataire ainsi que sa reproduction font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.

5.7 — Refus ou défaillance du destinataire : en cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d'ordre.

5.8 — Livraison contre remboursement : Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE ne saurait être tenu pour responsable si le bénéficiaire du règlement n'en obtient pas l'encaissement. En cas de perte du règlement, la responsabilité de Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE ne peut être engagée qu'à hauteur des seuls frais d'opposition générés par ce vol : frais de reconstitution des chèques, frais d'agios pendant la période de reconstitution.

Les retards de livraisons ne peuvent en aucun cas donner droit à une indemnisation supérieure au prix du transport. Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE ne saurait être tenu pour responsable dans les cas de force majeure ou d'événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat. En ce sens Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE décline toute responsabilité en cas d'événements constitutifs de force majeure comme définie à l'article 1218 du Code civil, tel que des événements climatiques d'une exceptionnelle gravité tels que les chutes de neige, tempêtes, orages, grève non déclarée.

En cas de préjudice prouvé imputable à Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE, celui-ci n'est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. La responsabilité de Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage.

7.1 — Responsabilité du fait des substitués : la responsabilité de Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l'opération qui lui est confiée. Quand les limites d'indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles fixées à l'article 7.2.

7.2.1 — Pertes et avaries : dans tous les cas où la responsabilité personnelle de Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE serait engagée, elle est strictement limitée à 23 €/kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder 750 €/colis. En toute hypothèse le montant global de l'indemnité sera plafonné à 7 500 € par transport. Dans les conditions de l'article L 133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours ouvrables qui suivent celui de la réception, une protestation n'a pas été adressée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée.

7.3 — Cotations : toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées aux articles 7.1 et 7.2.1.

7.4 — Déclaration de valeur ou assurance ad valorem : le donneur d'ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité. Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

7.5 — Intérêt spécial à la livraison : le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui, en cas de retard, substitue le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité. L'assurance garantit la perte ou l'avarie causée au bien transporté. Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance...).

Aucune assurance n'est souscrite par Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Si tel ordre est donné, Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE agissant pour le compte du donneur d'ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. À défaut de spécialisation précise, seuls les risques ordinaires seront assurés. Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police d'assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis s'il est demandé.

9.1 — Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée immédiatement par écrit ou tout autre procédé permettant la mémorisation. Le transporteur n'est pas tenu d'accepter toute nouvelle instruction si elle ne lui permet pas d'honorer des engagements de transport pris précédemment.

9.2 — Toute modification du contrat entraîne un ré-ajustement des conditions tarifaires initiales.

10.1 — Dates de paiement : les prestations sont réglées soit comptant à la réception de la facture, soit sous 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (articles L441-6 / L441-7 du Code de commerce).

10.2 — Retard de paiement : tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalent au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € suivant l'article D.441-5 du Code de commerce. Tout retard de paiement emportera sans formalités déchéance du terme de toute autre créance détenue par Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE qui devient immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets.

Quelle que soit la qualité en laquelle Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel opposable à tous et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la prestation litigieuse dudit contrat.

13.1 — En cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :

• Un mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six mois ; • Deux mois quand la durée de la relation est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an ; • Trois mois quand la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou égale à trois ans ; • Quatre mois quand la durée de la relation est supérieure à trois ans, auxquels s'ajoute une semaine par année complète de relations commerciales sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 mois.

13.2 — Pendant la période de préavis, les parties s'engagent à maintenir l'économie du contrat.

13.3 — En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l'une des parties à ses engagements et à ses obligations, l'autre partie est tenue de lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai de quinze jours, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat sans préavis ni indemnité par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l'échec de la tentative de négociation.

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Sous peine de forclusion et d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au service litiges de Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE par courrier recommandé avec accusé de réception à :

Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE — Service Litiges 167 rue Georges Guynemer — 64230 Sauvagnon

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat, photographies justifiant de l'avarie). La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté. À défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d'établir que le dommage est imputable au transport.

En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du siège social de Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE sont compétents, à savoir les tribunaux de Pau (64), même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quel que soit les modalités de paiement prévues.

En application du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données — RGPD), applicable à partir du 25 mai 2018, les informations concernant le donneur d'ordre et contenues dans les fichiers de Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE ne sont transmises qu'aux services expressément habilités à les connaître.

Le donneur d'ordre peut en demander communication au siège social de Tiléo traité par TTNP - Groupe KDE. Il dispose également d'un droit d'accès et de rectification des données.